Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles DPO : délégué à la protection des données budget de promotion des ventes analyse des déchets ménagers cahier des charges fonctionnel d'un produit désapprovisionnement IOP : Internet des paiements indice des prix de gros AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés contrôle des questionnaires
Nouveaux mots