Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros surcommission recouvrement des créances pyramide des âges CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières budget de promotion des ventes contrôle non destructif méthodes d'enquête révision des prix
Nouveaux mots