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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle commercial droit d'option CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution rentabilité commerciale budget commercial schéma de développement commercial droit exclusif DTS : droits de tirage spéciaux ICCA : International Council for Commercial Arbitration droits de grande voirie
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