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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
directeur commercial technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droit de résiliation droit de timbre droit d'attribution d'actions droits ad valorem attaché commercial, attachée commerciale propriété commerciale agent commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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