Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables bureau des méthodes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Commission d'ouverture des plis part de marché desservi ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission consultative des marchés de l'État commission sur le plus fort découvert ravitaillement des soutes état des prix forfaitaires
Nouveaux mots