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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réceptivité des consommateurs formation des prix conditionnement des masses BOD : Bulletin officiel des douanes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes réaction des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes code des douanes GPA : gestion partagée des approvisionnements écouler des marchandises
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