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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestionnaire des compétences commission de dépouillement des offres historique des consommations évaluation des tâches commission de placement CCR : coefficient de capitalisation des résultats fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services bureau des méthodes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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