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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal marché des non-consommateurs absolus prévision des ventes désemballage bureau des méthodes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) diversification des produits fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications indépendance des exercices comptables CVS : correction des variations saisonnières
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