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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission bancaire traitement automatique des données TOF : tableau des opérations financières BIC : bureau international des containers et du transport intermodal spirale des prix et des salaires prévision des ventes ratio d'évaluation des adresses consommation intermédiaire ou des entreprises contrôle des changes promotion des ventes auprès des prescripteurs
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