Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix méthode des cas prix standard des articles en stock cumul des ventes études commerciales MONEP : marché des options négociables à Paris AEMF - Autorité européenne des marchés financiers surveillance des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats gel des crédits
Nouveaux mots