Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles commission de placement choix des médias et des supports libération des échanges désaisonnaliser Commission centrale des marchés (CCM) méthodes de Monte-Carlo commissionnaire du commerce extérieur Inflation par descente en gamme IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
Nouveaux mots