Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dessous-de-table recouvrement des créances déstockeur gestionnaire des compétences AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action Commission centrale des marchés (CCM) commission d'engagement désintermédiation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marchand des quatre-saisons
Nouveaux mots