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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de réponse logistique commerciale droit administratif ou public établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de tirage magasin commercial d'un producteur système d'information commerciale planification commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux droits ad valorem
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