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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements répartition des vendeurs réceptivité des consommateurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France MEDEF : Mouvement des Entreprises de France DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures déséquilibre examen des offres calendrier des promotions de vente assainissement des stocks
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