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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques INED : Institut National d'Etudes Démographiques service central des risques UFC : Union Fédérale des Consommateurs dérapage des prix méthodes d'enquête ratio de rotation des stocks commande-cadre (p. commandes-cadre) traitement automatique des données CVL : certificat de vérification des livraisons
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