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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vérité des prix commission indirecte budget de promotion des ventes méthodes d'enquête fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales indice des prix de détail consommation intermédiaire ou des entreprises formation des prix CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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