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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs marché des capitaux AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés contrôle de la destination finale FDES : Fonds de Développement Economique et Social répartition des lecteurs d'un support recherche descriptive baromètre des marques gestion des compétences taux des frais de possession d'un article
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