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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu facteur de commercialisation crédit de droits schéma de développement commercial droits d'auteur effet de déclin d'une action commerciale barattage commercial droit au renouvellement de bail commercial rendement commercial
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