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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de pénétration d'un produit sur un marché ajustements fiscaux à la frontière taux d'intérêt réel graphique à barres ou à tuyaux d'orgue signal (p. : signaux) taux de couverture des importations écoute des réseaux sociaux taux de couverture d'un marché LOLF : loi organique relative aux lois de finances travaux en régie
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