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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marché des capitaux obligation à taux révisable obligation à taux fixe taux d'intensité du marché vente rendu à quai droits non acquittés TEG : Taux Effectif Global droits d'auteur taux de distribution taux de rotation des stocks
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