Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de rotation des stocks journal maison (p. journaux maison) commercial, commerciale, (commerciaux) taux d'équipement taux de couverture d'un marché Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de transformation livré droits acquittés
Nouveaux mots