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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'exclusivité droits d'enregistrement taux d'intérêt préférentiel taux directeurs de la BCE TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'intérêt scriptural, scripturale, scripturaux obligation à taux fixe ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance vente rendu droits acquittés
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