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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux nominal ou facial vente rendu à quai droits non acquittés régional, régionale, régionaux taux de duplication avantages commerciaux différés taux de couverture des importations ATD : accord de taux à constat différé faux fret graphique à barres ou à tuyaux d'orgue
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