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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux balance des paiements rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commission des comptes commerciaux de la nation MEDEF : Mouvement des Entreprises de France masse des créanciers surveillance des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements Inflation par descente en gamme
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