Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de croissance écoute des réseaux sociaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de pénétration publicitaire subliminal, subliminale, subliminaux service auxiliaire de la vente T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire capitaux propres technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
Nouveaux mots