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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

ajustements fiscaux à la frontière taux de duplication frais généraux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux d'escompte de la Banque centrale européenne capitaux propres taux d'actualisation taux de l'intérêt légal avantages commerciaux différés graphique à barres ou à tuyaux d'orgue

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