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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rendement du capital investi dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de pénétration publicitaire bureaux d'acquits-à-caution TRI : tarifs routiers internationaux journal (p. journaux) taux de capitalisation boursière taux d'équipement taux de circulation échanges commerciaux
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