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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales répertoire des métiers report en arrière des déficits fiscaux service promotion des ventes promotion des ventes auprès des prescripteurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales indice des prix des produits et services divers marie-louise (p. des maries-louises) revenu des ménages marquage des prix
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