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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à commandes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles sélection des supports, des médias rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) objectif des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques consommation finale des ménages variation saisonnière des prix coefficient de capitalisation des bénéfices théorie des jeux
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