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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désintermédiation commissionnaire du commerce extérieur modèle et dessin GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification analyse des besoins certification des comptes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification marché des non-consommateurs partiels variation des prix calendrier des insertions
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