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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support commission sur le plus fort découvert commission consultative des marchés de l'État programme des ventes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques AEMF - Autorité européenne des marchés financiers regroupement des achats d'espace commission d'agence OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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