Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination balance des biens et services SBF : société des bourses françaises commission des comptes commerciaux de la nation analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances administration des prix commission sur le plus fort découvert classement préférentiel des marques historique des demandes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
Nouveaux mots