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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie loi des 20/80 ou loi de Pareto imputation des paiements calendrier des promotions de vente marchand des quatre-saisons publicité clandestine balance des transferts UFC : Union Fédérale des Consommateurs Commission centrale des marchés (CCM) marché à commandes
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