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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation coût et fret (port de destination convenu) pyramide des âges Commission centrale des marchés (CCM) CFE : centre de formalités des entreprises bureau d'études administration des prix commission consultative des marchés de l'État vérité des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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