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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des cas technique des questions commission des comptes de la nation accroissement des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). trafic de destination échelle paire d'attitudes consommation finale des ménages DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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