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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'accise ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial DPA : droit de première accession droit au renouvellement de bail commercial droit d'entrée objectif commercial réseau de commercialisation droiture (en) BEC : bureau d'études commerciales rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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