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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire marché aux puces ATD : accord de taux à constat différé rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accise taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de circulation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'investissement marché de travaux
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