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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles spirale des prix et des salaires SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières taux de couverture des importations Internet clandestin SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements TOF : tableau des opérations financières ratio d'évaluation des adresses études commerciales promotion des ventes auprès des distributeurs
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