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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des sondages acompte sur commission SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations revenu des ménages sélection des supports, des médias contrôle non destructif ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing Inflation par descente en gamme baromètre des marques régime des emballages
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