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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger CDEC : commission départementale d'équipement commercial DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). désabonnement surveillance des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés code des douanes ratio de rotation des stocks réévaluation libre des bilans revenu des ménages
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