Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur NAP : nomenclature des activités et des produits historique des demandes association de défense des consommateurs AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés dérapage des prix balance des biens et services part de marché desservi commission bancaire gâchage des prix
Nouveaux mots