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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDM : Union Des Marques commission d'achat méthodes de Monte-Carlo CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu étude de marché descriptive BRI : banque des règlements internationaux ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs chambre des métiers
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