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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables historique des ventes état des prix forfaitaires rotation des stocks amortissement des immobilisations incorporelles CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement méthode des cas domaine des collectivités locales registre des métiers AMF : Autorité des Marchés Financiers
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