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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action désintermédiation commission de garantie calendrier des promotions de vente désabonnement SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières revenu disponible brut des ménages désir WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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