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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
frais généraux taux de transformation taux d'écoute droits d'enregistrement obligation à taux fixe Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet gemmail (p. gemmaux) taux d'érosion de la clientèle LOLF : loi organique relative aux lois de finances UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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