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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droiture (en) droit mou enseignement commercial déficit de la balance commerciale arbitrage commercial international fonction commerciale conseiller commercial convention commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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