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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de rentabilité graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'escompte de la Banque centrale européenne vente aux sous-enchères taux de couverture publicitaire taux de possession d'un article comptes spéciaux taux nominal ou facial commissaire aux comptes
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