Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture des importations Inflation par descente en gamme coefficient de rotation des stocks distribution de dividendes méthode des sections homogènes écoute des réseaux sociaux commission directe AEMF - Autorité européenne des marchés financiers libération des échanges destruction créatrice
Nouveaux mots