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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes cahier des charges surcommission CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation service des instruments de mesure boite à commandes marketing industriel ou des biens de production salle des ventes CJO : correction des jours ouvrables commissionnaire du commerce extérieur
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