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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des vendeurs CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution méthodes de vente état des prix forfaitaires état des échéances des créances et des dettes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation méthodes d'enquête BIC : bureau international des containers et du transport intermodal surveillance des prix reconnaissance des marchandises
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