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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des besoins méthode des deux casiers surcommission UDI : Identification unique des dispositifs médicaux ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CNEC : commission nationale d'équipement commercial calendrier des promotions de vente déstocker publicité clandestine BRI : banque des règlements internationaux
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