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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges désaisonnaliser CNEC : commission nationale d'équipement commercial calendrier des promotions de vente écoute des réseaux sociaux CESP : Centre d'études des supports de publicité. révision des prix accroissement des ventes analyse des écarts CF (coût, fret... port de destination convenu)
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