Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés méthode des protocoles fermeture à l'épreuve des enfants CVS : correction des variations saisonnières décroissance des coûts OMD : Organisation Mondiale des Douanes liberté des prix TOF : tableau des opérations financières publicité clandestine magasin d'exposition des produits du catalogue
Nouveaux mots