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droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la concurrence vente rendu à quai droits non acquittés droit d'accès à l'information droit au renouvellement de bail commercial droit de rétention droit du marketing droit préférentiel droit de reproduction droit de timbre douanier rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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