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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données coefficient de capitalisation des bénéfices désinvestissement hystérésis des frais APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture stabilité des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs masse des créanciers balance des transferts comptabilité des engagements
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