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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal hystérésis des frais méthodes d'observation soutien des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes répression des fraudes amortissement des immobilisations corporelles régime des retours promotion des ventes auprès des consommateurs AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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