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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soutien des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics MONEP : marché des options négociables à Paris CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commissionnaire marchand des quatre-saisons préparation des commandes CF (coût, fret... port de destination convenu) SBF : société des bourses françaises
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