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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation gemmail (p. gemmaux) taux de réponse obligation à taux fixe taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de rendement du capital investi taux de rupture ou de manque taux de lecture d'une publication vente rendu droits acquittés taux de pénétration publicitaire
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