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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État technique des questions RSE : responsabilité sociale des entreprises CFR : cost and freight... named port of destination SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières guerre des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures bureau des méthodes
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