Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation marchande des ménages blocage des prix commissionnaire agréé marchand des quatre-saisons CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution secret des affaires surcommission coût et fret (port de destination convenu) méthodes d'observation AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
Nouveaux mots