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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs RGPD : règlement général sur la protection des données OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse dessous-de-table carnet de commandes acompte sur commission port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) consommation marchande des ménages rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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