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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droits d'accise droits de douane droit de la consommation tableau de bord commercial droit de dénonciation politique de communication commerciale sciences commerciales droit exclusif
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