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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ratio de rotation des stocks BRI : banque des règlements internationaux analyse des besoins désir échelle de puissance des supports publicitaires UFC : Union Fédérale des Consommateurs BEC : bureau d'études commerciales guerre des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) état des prix forfaitaires
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