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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification comptabilité des dépenses engagées SBF : société des bourses françaises désaisonnaliser flambée des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination promotion des ventes auprès des prescripteurs TEE : tableau des échanges économiques animateur des ventes, animatrice des ventes
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