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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés contrôle destructif administration des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission de groupement contrôle non destructif marketing industriel ou des biens de production nomenclature des fonctions CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières commission de garantie
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