Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre modèle et dessin consommation finale des ménages recherche descriptive commissionnaire du commerce extérieur acompte sur commission CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières contrôle de la destination finale réceptivité des consommateurs actions générales de promotion des ventes
Nouveaux mots