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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse secret des affaires taux de rotation des stocks échelle paire d'attitudes commission sur le plus fort découvert promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur répertoire des métiers désinvestir CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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