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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nominal, nominale, nominaux capitaux flottants crédit à taux révisable taux de pénétration d'un produit sur un marché commission des comptes commerciaux de la nation gemmail (p. gemmaux) taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour capitaux circulants commissaire aux comptes droits d'affichage
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