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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue commission européenne service promotion des ventes soutien des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) désassortiment vente rendu ex ship... (port de destination convenu) dérapage des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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