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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques allocation des ressources promoteur des ventes marché à commandes commande-cadre (p. commandes-cadre) programme des ventes théorie des jeux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales promotion des ventes auprès des distributeurs gestion des risques de l'entreprise
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