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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo Plateforme de gestion des données consommation marchande des ménages amortissement des immobilisations corporelles marché des non-consommateurs absolus distribution de dividendes revenu national aux prix des facteurs Internet clandestin NAP : nomenclature des activités et des produits Commission d'ouverture des plis
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