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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écouler des marchandises commissionnaire de transport amortissement des immobilisations corporelles prix standard des articles en stock hausse des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques fermeture à l'épreuve des enfants allocation des ressources promoteur des ventes
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