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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive déstockage analyse des écarts coefficient de capitalisation des bénéfices budget des ventes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation méthodes de vente ratio de rotation des stocks décroissance des coûts rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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