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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CESP : Centre d'études des supports de publicité. recul des ventes gel des crédits loi des 20/80 ou loi de Pareto BRI : banque des règlements internationaux RCS : registre du commerce et des sociétés service des instruments de mesure escalade des prix
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