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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abus de biens sociaux taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de rupture ou de manque optimal, optimale, optimaux comptes commerciaux de la nation taux d'investissement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) livré droits acquittés revenu national aux prix du marché comptes spéciaux
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