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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des besoins RCS : registre du commerce et des sociétés méthodes d'échantillonnage WCF : fédération mondiale des chambres de commerce gestion des compétences CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation écoute des réseaux sociaux CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marché des non-consommateurs relatifs commissionnaire du commerce extérieur
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