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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Plateforme de gestion des données FDES : Fonds de Développement Economique et Social rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commissionnaire de transport courbe des ventes comptabilité des dépenses engagées répartition des lecteurs d'un support plan de développement des produits allocation des ressources
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