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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commissionnaire en douane contrôle de la destination finale décroissance des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) décroissance des coûts OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services dérive des ventes marché à commandes stockage des données
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