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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stabilité des prix Caisse des dépôts et consignations DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution Internet clandestin RGPD : règlement général sur la protection des données dépense des ménages prospection des fournisseurs objectif des ventes cumul des ventes
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