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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concessionnaire stockiste taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux actuariel ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de pénétration d'un produit sur un marché BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de renouvellement d'achat bail (p. : baux) vente via les réseaux sociaux
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