Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation PNB : produit national brut clause de compétence marque nationale INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité internationalisation d'une entreprise revenu national aux prix du marché clause à ordre FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés production nationale
Nouveaux mots