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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial bande internationale MATIF : marché à terme international de France publicité nationale contrôle de la destination finale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission des clauses abusives port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) entreprise nationalisée
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