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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination marché national ou intérieur IATA : International air transport association INPI : Institut National de la Propriété Industrielle nationalisation ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing revenu national aux prix des facteurs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement PQN : presse quotidienne nationale clause compromissoire
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