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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise internationale DEQ : delivered ex quay… named port of destination EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles DES : delivered ex sail… named port of destination commission des comptes commerciaux de la nation ICC : Chambre de Commerce Internationale INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité récépissé de consignation production nationale CIV : conditions internationales de vente
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