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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination ICC : Chambre de Commerce Internationale certificat international d'importation vente rendu ex ship... (port de destination convenu) bande internationale clause pénale clause d'échelle mobile entreprise internationale DES : delivered ex sail… named port of destination clause de non-rétablissement
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