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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
salle des ventes méthode des sections homogènes revenu national aux prix des facteurs marché des non-consommateurs partiels CJO : correction des jours ouvrables dessous-de-table plan de développement des produits GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) déstockage
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