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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
mécanisme des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements recherche descriptive OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse AMF : Autorité des Marchés Financiers commission des sondages CFE : centre de formalités des entreprises BEC : bureau d'études commerciales marchand des quatre-saisons
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