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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures révision des prix contrôle des questionnaires fermeture à l'épreuve des enfants déstockeur ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie répartition des vendeurs marché des changes part de marché desservi hiérarchisation des prix
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