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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché public publicité financière effets publics vente au cri public BVP : Bureau de Vérification de la Publicité techniques de commercialisation ou techniques commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle affichage publicitaire en ligne tableau de bord commercial nombre moyen de lecteurs d'une publication
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