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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques préparation des commandes prévision des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements conditionnement des masses port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) hiérarchisation des prix commission de gestion hystérésis des frais TOF : tableau des opérations financières
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