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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages FDES : Fonds de Développement Economique et Social SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements TOF : tableau des opérations financières ratio d'évaluation des adresses OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services formation des prix espace unique des paiements en euros consommation marchande des ménages dépense des ménages
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